Et si la Métro commençait enfin par respecter la loi …

Dans le Dauphiné Libéré d'aujourd'hui, Eric Piolle propose une évolution de la représentation des Communes au sein de la Métro selon des modalités qui ne me paraissent pas respecter la loi. Le cadre légal en la matière est simple. 1) A la base, une décision du Conseil Constitutionnel (décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris). Cette décision affirme "les organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques". C'est un tournant dans la logique traditionnelle de l'intercommunalité française. 2) Le principe affirmé, il faut ensuite en préciser les modalités. Dans ce cadre sont clarifiés des repères incontournables : un plancher : chaque Commune, même la plus petite, a droit à au moins 1 représentant. Un plafond : même si une Commune représente + de 50 % d'une intercommunalité, elle ne peut prétendre à + de 50 % des délégués dans une intercommunalité. Et la faculté d'un" accord local". L'accord local c'est quoi ? C'est à l'intérieur du principe de la proportionnalité stricte la faculté de faire varier les sièges attribués à chaque Commune à l'intérieur d'un pourcentage de 20 % par rapport à la stricte proportionnalité. Pour des Métropoles (hors Aix Marseille) a été avancée la faculté de majorer de 10 % la représentation initiale de base pour des ajustements. Mais cette majoration de 10 % permet-elle d'échapper au quota des 20 % à l'intérieur du principe de stricte proportionnalité ? Non. Le schéma proposé ce jour par Eric Piolle ne me parait pas légal. Il serait quand même temps que la Métro respecte la loi. Le mécanisme des CLECT lors des transferts de compétences a été très mal appliqué. L'article 1609 nonies C du CGI a été très peu respecté. Des nouvelles équipes municipales devront rouvrir ce sujet dans l'intérêt de la défense de leurs contribuables. Le PLUi devait être finalisé en 1 er et non pas en dernier pour donner de la cohérence à tous les autres actes conséquences. Des actes comme des OAP interviennent dans des cadres parfois manifestement bâclés. A St Paul de Varces, le Villarey 1 est signé dans un cadre illégal avec un acte de base frappé par une illégalité dite d'ordre public, c'est dire la gravité de la faute. Et que dire du simple respect de la Loi dans le cadre de l'accès aux documents publics … Si l'intercommunalité locale est malade, c'est certes le fait de ses échecs mais aussi le fait qu'elle a perdu sa respectabilité par des actes qui partent du principe que "le droit suivra" la volonté politique. Une intercommunalité ne peut pas fonctionner comme cela. Une génération d'élus a perdu la confiance en se soumettant docilement à de telles méthodes. Là aussi, après mars 2020, ces mauvaises habitudes doivent changer pour davantage de Liberté, davantage de contestations et davantage de défenseurs du droit dans le fonctionnement de cette Métro devenue désormais  la caricature répulsive des intercommunalités XXL.