Le projet de loi 52, intitulé Loi concernant les soins de fin de vie, introduit l’obligation de fournir des soins de fin de vie « respectueux de la dignité et de l’autonomie » des personnes mourantes. Ce respect de l’autonomie va jusqu’à l’aide médicale à mourir, mais comprend aussi tout le continuum des soins palliatifs et la sédation terminale. Il oblige les établissements de santé à procurer les soins, entre leurs murs ou à domicile. Ces derniers devraient aussi mettre à la disposition des mourants une chambre qu’ils seraient seuls à occuper.
Les médecins pourront
refuser de donner la mort en raison de leurs convictions personnelles, mais les établissements devraient alors trouver un praticien pouvant consentir au souhait du patient.
Tout cas devrait être évalué par deux médecins.
Selon cette première mouture du projet de loi, il ne serait pas possible de signifier son désir de recevoir l’aide médicale à mourir à l’avance. Le projet balise les directives médicales anticipées, lesquelles « peuvent tout aborder, mais pas l’aide médicale à mourir". La personne en fin de vie doit pouvoir la demander de façon immédiate et répétée, ce qui fait en sorte qu’on exclut une personne qui ne serait plus apte ».
Ce projet de loi concerne le Québec. Il sera débattu à l’automne 2013.
C'est un sujet de fond qui mériterait d'être traité rapidement en France également.
Denis Bonzy 
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