C'est une décision de justice importante qui est pourtant passée quasi-inaperçue. Elle a été rendue le 08 février 2013 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du tramway. Elle opposait le SMTC de l'agglomération grenobloise défendu par Me Fessler au
Syndicat des copropriétaires du domaine de Rocheplaine défendu par Mes Mermillod-Blondin et Gérard.
L'objet : les critères d'évaluation de biens privés concernés par des mesures d'expropriation.
Face à la valorisation particulièrement faible, les propriétaires concernés demandaient une expertise. Expertise que le SMTC de l'agglomération grenobloise souhaitait voir écartée.
La Chambre de l'expropriation a donné droit à la demande des propriétaires mettant en relief la nécessité de mieux apprécier "la valeur réelle des biens". Un expert a donc été désigné et devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois.
Une nouvelle fois, les méthodes du SMTC de l'agglomération grenobloise sont mises en évidence dans des conditions qui sont choquantes.
Les élus responsables de cet organisme pourraient fixer des règles plus respectueuses de la propriété privée.
Le texte intégral de la décision de justice :
Téléchargement SMTC expropriation 12 02 13
Denis Bonzy 
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