Nous avons reçu la demande de publication de la lettre ci-dessous que nous respectons compte tenu de la gravité du sujet traité :
"Lettre pour Mr De villepin
Cher Monsieur,
Comment pouvez-vous expliquer les plans sociaux dans ces entreprises du CAC 40 et entreprises internationales alors que : Comme vous le savez, le licenciement (économique) pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail Français, qui
nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. L'employeur ne peut pas procéder à des licenciements économiques pour augmenter la rentabilité et les profits de l'entreprise.
L'employeur ne peut pas licencier pour motif économique dans le seul but d'améliorer les performances et résultats de son entreprise.
L’employeur ne peut envisager un licenciement pour motif économique que s'il est confronté à des difficultés économiques réelles et sérieuses ou afin de sauvegarder la compétitivité de son entreprise s’il est prouvé que cette compétitivité est mise à mal. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2004, n° de pourvoi 02-41883 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 octobre 2007, n° de pourvoi 06-42811).
Enfin, pour une entreprise appartenant à un groupe : L'existence de difficultés économiques s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 mars 2000).
A noter : Si l'entreprise appartient à un groupe international, il faut prendre en considération le secteur d'activité dans son ensemble et ne pas réduire le groupe aux entreprises situées en France (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2003).
Aussi, que fait le Ministre du travail pour empêcher ces plans sociaux de groupes qui réalisent des milliards d'euros de bénéfices. Pourquoi la loi n'est elle pas appliquée? Bien à vous.
Pierre
Denis Bonzy 
Laisser un commentaire